Le Conseil Communal,

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...) ;

Vu, en particulier, l’article 14 paragraphe 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui énonce le droit, devant la persécution, pour toute personne de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ;

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951 ;

Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;

Vu l’exception prévue à l’alinéa 1er de l’article 77, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui permet d’accueillir ou d’aider une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne quelle que soit sa situation de séjour pour autant que les raisons soient principalement humanitaires ;

Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies ;

Considérant que les migrants – (demandeurs d’asile, réfugiés ou personnes sans papiers) doivent pouvoir jouir des droits liés à leur statut de séjour ;

Considérant que la commune d’Auderghem prend et entend prendre ses responsabilités face à cette situation et souhaite s’inscrire dans la démarche « commune hospitalière » mais que l’échelon local ne peut se substituer aux niveaux de pouvoirs supérieurs dans l’exercice de leurs prérogatives ;

Considérant à cet égard que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences régionales et fédérales, que le vivre ensemble relève principalement de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, et que les communes peuvent faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;

Considérant, en particulier, que la commune d’Auderghem respecte les droits fondamentaux des candidats réfugiés présents sur son territoire, qu’ils y sont accueillis dignement, que leurs demandes d'asile sont traitées avec diligence ;

Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins, le CPAS d’Auderghem et le réseau associatif local – en particulier le Pavillon- ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil conforme à la dignité humaine, notamment : • La mise en place d’une initiative locale d’accueil pour les candidats réfugiés ; • L’organisation d’un accueil personnalisé pour les démarches d'inscription au service "étrangers" ; • Le suivi des personnes en situation d'attente de régularisation par les travailleurs du CPAS, en partenariat avec le service population et les autres services communaux ou ASBL concernés ; • L'accueil d'enfants réfugiés dans les différents centres scolaires de la commune ; • Les cours d'alphabétisation et de Français Langue Etrangère ou Néerlandais Langue étrangère ; • Les cours de français permettant d’acquérir le brevet 2, dispensés par l’IAPS qui peuvent être valorisés dans le cadre du parcours de citoyenneté et le projet de compléter cette offre par un module d’éducation à la citoyenneté dans le courant de l’année 2018 ; • Une halte-accueil mise à disposition des apprenants afin qu'ils puissent suivre les cours en toute tranquillité ; • Une information et sensibilisation des citoyens jeunes et moins jeunes à la thématique de la migration lors d'évènements communautaires (Fête de la jeunesse et Place aux enfants) ; • L'information sur le parcours d'intégration ; • La réalisation d'un inventaire de logements inoccupés mobilisables par le CPAS et d'autres acteurs actifs dans la recherche d'hébergement pour des migrants ; • La mise à disposition de travailleurs ALE pour combler des besoins rencontrés dans l’accueil de nuit des migrants dans le centre de Haren (nettoyage, rangement, lessives, aide aux repas, …) ; • … Considérant que de nombreux habitants d’Auderghem agissent seuls ou au sein des plateformes citoyennes, notamment en fournissant vivres et vêtements, en conduisant les migrants auprès de familles accueillantes, en accueillant chez eux des migrants ;

Considérant que l’effort de solidarité sera d’autant plus soutenable qu’un grand nombre de citoyens y participent ;

Considérant que l’effort de solidarité de la Commune ensemble avec ses citoyens contribue et renforce la cohésion sociale ;

1. S'engage à poursuivre et approfondir la politique active en faveur de l’accueil des migrants en : - développant de nouvelles actions concrètes étudiées le cas échéant avec les associations de terrain en fonction des besoins qu’elles rencontrent au quotidien ; - poursuivant la bonne gestion des dossiers administratifs dans le respect du droit de chacun, gestion d'ailleurs mise en exergue lors des contrôles effectués par l'Office des Etrangers ; - continuant à informer la population sur les migrations et l’accueil au travers de la communication des actions menées ; - sensibilisant la population (au sens large : citoyens, élèves, entreprises, personnel etc) aux diverses actions qu’elle peut entreprendre légalement en faveur des migrants (hébergement, candidature à tuteur pour mineurs étrangers non accompagnés, distribution de vivres/vêtements, transport de personnes etc) en ce compris les aspects juridiques et sanitaires par la diffusion de flyers appropriés sous forme d’un vade-mecum de ce qui existe sur la Commune et en RBC et par l’organisation d’une ou deux séances d'information en présence de personnes du terrain (plateforme citoyenne, médecin du monde, Centre Exil (mineurs non accompagnés),…) - organisant une réunion annuelle au sein du Conseil de l’Action Sociale destinée à assurer le suivi des actions entreprises ; - continuant à encourager un climat de respect mutuel, de confiance et de convivialité dans la commune.

2. Demande -Au gouvernement fédéral, en particulier au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et au Secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration chargé de la Simplification administrative : - De conduire une politique conforme aux engagemements internationaux de la Belgique et aux principes constitutionnels du pays ; - De suspendre les actions policières qui s'apparentent à des mesures d'intimidation des migrants et des citoyens accueillants ; - De veiller à ce que les retours dans les pays d’origine se fassent dans le respect des Droits de l’Homme et ne mettent pas en péril l’intégrité, la santé ou la vie des personnes expulsées ; - De mettre l’accent sur l’octroi de droits et d’un accueil transparent et encadré et assumé par l’autorité publique plutôt que de privilégier les décisions unilatérales soumises au bon vouloir du politique (visas humanitaires ponctuels, initiatives confessionnelles …) - Au Gouvernement régional de tout mettre en oeuvre pour garantir l’accueil de nuit de toutes les personnes Sans Domicile pendant le « plan grand froid » ainsi que de permettre l’accès aux soins de santé par l’organisation de permanences adhoc ; __

Pour toutes ces raisons, Auderghem s’inscrit dans la démarche « Commune hospitalière ».__